Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
L'Agence de l'eau Adour-Garonne est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques) auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau à compter du 1er janvier 2012.