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Décret n°2011-529 du 16 mai 2011

Article 2

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Article 2

L'Agence de l'eau Adour-Garonne est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques) auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau à compter du 1er janvier 2012.

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Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

L'Agence de l'eau Adour-Garonne est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques) auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau à compter du 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance