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Décret n°2011-529 du 16 mai 2011

Article 1

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Article 1

En 2011, l'Agence Artois-Picardie reverse à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 selon les modalités suivantes :

1° Lorsque le montant de l'acompte perçu au titre de l'année 2011 auprès des redevables de la circonscription d'une Agence de l'eau est supérieur au montant de cette fraction, l'Agence de l'eau Artois-Picardie reverse la différence à l'agence de l'eau concernée ;

2° Dans le cas inverse, l'agence de l'eau concernée verse la différence à l'Agence de l'eau Artois-Picardie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

En 2011, l'Agence Artois-Picardie reverse à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 selon les modalités suivantes :

1° Lorsque le montant de l'acompte perçu au titre de l'année 2011 auprès des redevables de la circonscription d'une Agence de l'eau est supérieur au montant de cette fraction, l'Agence de l'eau Artois-Picardie reverse la différence à l'agence de l'eau concernée ;

2° Dans le cas inverse, l'agence de l'eau concernée verse la différence à l'Agence de l'eau Artois-Picardie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-1650 du 25 novembre 2011art. 6 : Changement d'agences pour la gestion des redevances environnementales

En résumé. La suppression de la désignation exclusive de l'Agence Artois-Picardie pour le recouvrement de la redevance, et la clarification des modalités de reversement à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance