Décret n°2011-509 du 10 mai 2011

Article 7

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Article 7

Des expérimentations réalisées dans les conditions industrielles pour vérifier les qualités des auxiliaires technologiques dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 5 février 2023

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Autorisation de tests industriels pour les auxiliaires technologiques

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut autoriser des tests industriels sur des auxiliaires technologiques déjà jugés sans danger, après avis d'une agence spécialisée.

Des expérimentations réalisées dans les conditions industrielles pour vérifier les qualités des auxiliaires technologiques dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2023-60 du 3 février 2023art. 2 : Modification des règles sur les auxiliaires technologiques

En résumé. Le ministre responsable de l'autorisation des expérimentations passe de la consommation à l'agriculture.

En vigueur du vendredi 13 mai 2011 au samedi 4 février 2023

Source : Légifrance