Décret n°2011-509 du 10 mai 2011

Article 6

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Article 6

Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 5 (Règles d'utilisation des auxiliaires technologiques dans l'alimentation) peuvent être présentées par toute personne intéressée. Elles sont adressées au ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction.

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les règles relatives à la constitution des dossiers.

Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de l'agriculture en accuse réception et le transmet à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour procéder à une évaluation et émettre un avis. Ce délai est prolongé de la durée nécessaire dans le cas dûment justifié où l'agence souhaite obtenir du demandeur un complément d'information.

Le ministre chargé de l'agriculture notifie au demandeur l'avis de l'agence ainsi que la décision motivée du ministre chargé de l'agriculture prise à la suite de cet avis. Cette notification est faite dans le mois qui suit l'émission de l'avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 5 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification des règles sur les auxiliaires technologiques

Résumé. Toute personne peut demander à modifier les règles sur les substances utilisées dans la fabrication des aliments, en suivant une procédure précise avec évaluation par une agence spécialisée.

Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 5 (Règles d'utilisation des auxiliaires technologiques dans l'alimentation) peuvent être présentées par toute personne intéressée. Elles sont adressées au ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction.

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les règles relatives à la constitution des dossiers.

Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de l'agriculture en accuse réception et le transmet à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour procéder à une évaluation et émettre un avis. Ce délai est prolongé de la durée nécessaire dans le cas dûment justifié où l'agence souhaite obtenir du demandeur un complément d'information.

Le ministre chargé de l'agriculture notifie au demandeur l'avis de l'agence ainsi que la décision motivée du ministre chargé de l'agriculture prise à la suite de cet avis. Cette notification est faite dans le mois qui suit l'émission de l'avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2023-60 du 3 février 2023art. 2 : Modification des règles sur les auxiliaires technologiques

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes en remplaçant la direction générale de la concurrence par le ministre chargé de l'agriculture, et ajuste les mentions correspondantes.

En vigueur du vendredi 13 mai 2011 au samedi 4 février 2023

Source : Légifrance