Décret n°2011-509 du 10 mai 2011

Article 5

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Article 5

I. ― Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe :

1° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 2, à l'exclusion des substances généralement autorisées dans les denrées comme additifs à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et pour les auxiliaires ayant les propriétés énumérées à l'annexe 2 :

a) La liste des auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé, et, le cas échéant, les conditions de leur emploi et les limites maximales de résidus ;

b) Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent satisfaire ;

c) S'il y a lieu, les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les auxiliaires technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur ;

d) Les règles concernant les substances utilisées afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution ;

2° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories autres que celles énumérées à l'annexe 2 : une liste non exhaustive des auxiliaires technologiques présumés satisfaire aux dispositions de l'article 3 (Utilisation des auxiliaires technologiques dans les produits finis) lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions d'emploi prévues par la même liste.

II. ― Les règles fixées au I ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques utilisés dans des denrées alimentaires en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de Turquie, lorsque ces denrées y sont légalement fabriquées ou commercialisées, ou en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'elles y sont légalement fabriquées. Toutefois, si ces denrées n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les règles fixées au I, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 (Règles d'utilisation des auxiliaires technologiques dans l'alimentation) et 6 (Procédure de modification des règles sur les auxiliaires technologiques) du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre pour celles en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 5 février 2023

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Règles d'utilisation des auxiliaires technologiques dans l'alimentation

Résumé. Le décret fixe les règles pour l'utilisation des auxiliaires technologiques dans les denrées alimentaires, en précisant les listes autorisées et les conditions d'emploi.

I. ― Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe :

1° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 2, à l'exclusion des substances généralement autorisées dans les denrées comme additifs à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et pour les auxiliaires ayant les propriétés énumérées à l'annexe 2 :

a) La liste des auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé, et, le cas échéant, les conditions de leur emploi et les limites maximales de résidus ;

b) Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent satisfaire ;

c) S'il y a lieu, les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les auxiliaires technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur ;

d) Les règles concernant les substances utilisées afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution ;

2° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories autres que celles énumérées à l'annexe 2 : une liste non exhaustive des auxiliaires technologiques présumés satisfaire aux dispositions de l'article 3 (Utilisation des auxiliaires technologiques dans les produits finis) lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions d'emploi prévues par la même liste.

II. ― Les règles fixées au I ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques utilisés dans des denrées alimentaires en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de Turquie, lorsque ces denrées y sont légalement fabriquées ou commercialisées, ou en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'elles y sont légalement fabriquées. Toutefois, si ces denrées n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les règles fixées au I, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 (Règles d'utilisation des auxiliaires technologiques dans l'alimentation) et 6 (Procédure de modification des règles sur les auxiliaires technologiques) du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre pour celles en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2023-60 du 3 février 2023art. 2 : Modification des règles sur les auxiliaires technologiques

En résumé. Le décret modifie les ministères responsables et met à jour les références réglementaires pour l'autorisation et le contrôle des auxiliaires technologiques dans les denrées alimentaires.

En vigueur du vendredi 18 novembre 2016 au samedi 4 février 2023

Modifié parDécret n°2016-1531 du 15 novembre 2016art. 6 : Modification des règles sur les auxiliaires technologiques dans l'alimentation

En résumé. La suppression de la mention de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le processus d'avis pour les arrêtés ministériels concernant les auxiliaires technologiques.

En vigueur du vendredi 13 mai 2011 au jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance