Décret n°2011-509 du 10 mai 2011

Article 8

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Article 8

En cas d'utilisation d'un auxiliaire technologique n'appartenant pas à une catégorie mentionnée à l'annexe 2, l'utilisateur ou le responsable de la mise sur le marché de l'auxiliaire technologique en fait la déclaration au ministre chargé de l'agriculture, en précisant l'auxiliaire technologique utilisé et son rôle technologique.
Le ministre chargé de l'agriculture publie sur son site internet la liste des auxiliaires technologiques mentionnés au premier alinéa et leurs domaines d'application. Elle met régulièrement cette liste à jour.
La déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux auxiliaires technologiques figurant déjà soit dans la liste prévue au 2 du I de l'article 5 (Règles d'utilisation des auxiliaires technologiques dans l'alimentation), soit dans celle prévue au deuxième alinéa.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 5 février 2023

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Déclaration des auxiliaires technologiques non listés

Résumé. Les utilisateurs doivent déclarer au ministre de l'agriculture les auxiliaires technologiques non listés, qui seront publiés en ligne.

En cas d'utilisation d'un auxiliaire technologique n'appartenant pas à une catégorie mentionnée à l'annexe 2, l'utilisateur ou le responsable de la mise sur le marché de l'auxiliaire technologique en fait la déclaration au ministre chargé de l'agriculture, en précisant l'auxiliaire technologique utilisé et son rôle technologique.
Le ministre chargé de l'agriculture publie sur son site internet la liste des auxiliaires technologiques mentionnés au premier alinéa et leurs domaines d'application. Elle met régulièrement cette liste à jour.
La déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux auxiliaires technologiques figurant déjà soit dans la liste prévue au 2 du I de l'article 5 (Règles d'utilisation des auxiliaires technologiques dans l'alimentation), soit dans celle prévue au deuxième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2023-60 du 3 février 2023art. 2 : Modification des règles sur les auxiliaires technologiques

En résumé. Le décret modifie l'autorité compétente pour la déclaration et la publication des auxiliaires technologiques, passant de la DGCCRF au ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du vendredi 13 mai 2011 au samedi 4 février 2023

Source : Légifrance