Décret n°2011-506 du 9 mai 2011

Article 2

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Article 2

Le plafond par établissement d'enseignement français à l'étranger de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves des classes de terminale, première, seconde et de brevet d'études professionnelles est fixé conformément au tableau en annexe.

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Créé le 13 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2012

Le plafond par établissement d'enseignement français à l'étranger de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves des classes de terminale, première, seconde et de brevet d'études professionnelles est fixé conformément au tableau en annexe.

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En vigueur du vendredi 13 mai 2011 au jeudi 4 octobre 2012

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