Créé le 13 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2012
L'arrêté prévu au second alinéa de l'article 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Plafond pour les frais de scolarité à l'étranger) est signé par les ministres chargés des affaires étrangères et du budget.