Décret n°2011-506 du 9 mai 2011

Article 4

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Article 4

L'arrêté prévu au second alinéa de l'article 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Plafond pour les frais de scolarité à l'étranger) est signé par les ministres chargés des affaires étrangères et du budget.

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Créé le 13 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2012

L'arrêté prévu au second alinéa de l'article 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Plafond pour les frais de scolarité à l'étranger) est signé par les ministres chargés des affaires étrangères et du budget.

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En vigueur du vendredi 13 mai 2011 au jeudi 4 octobre 2012

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