Créé le 13 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2012
Le plafond prévu à l'article 2 (Plafond de prise en charge des frais de scolarité à l'étranger) entre en vigueur :
― pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme nord, au 1er septembre 2011 ;
― pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme sud, au 1er janvier 2012 ;
― pour les autres établissements d'enseignement français à l'étranger, le lendemain de la publication du présent décret.