Décret n°2011-492 du 5 mai 2011

Article 3

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Article 3

Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/ CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/ CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée ou des aires marines protégées au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées) sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article R. 219-13 du même code (Consultation publique sur les plans d'action pour la protection des océans) au plus tard le 30 septembre 2013.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011 · Dernière version le 18 février 2012

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Publication des informations sur les zones marines protégées

Résumé. Le décret exige que les informations sur les zones marines protégées soient accessibles au public avant le 30 septembre 2013.

Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/ CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/ CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée ou des aires marines protégées au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées) sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article R. 219-13 du même code (Consultation publique sur les plans d'action pour la protection des océans) au plus tard le 30 septembre 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 février 2012

Modifié parDécret n°2012-219 du 16 février 2012art. 3 : Création d'une conférence régionale pour la mer et le littoral en Bretagne

En résumé. La date de référence pour la mise à disposition du public des informations sur les zones marines a été avancée du 30 septembre 2014 au 30 septembre 2013.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au vendredi 17 février 2012

Source : Légifrance