JORF n°0105 du 6 mai 2011

Article 2

I. ― L'article R. 122-17 du code l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Le plan d'action pour le milieu marin. »
II. ― Au 1° du II de l'article R. 122-19 du code l'environnement, les mots : « , pour le plan mentionné au 18° du même article, » sont insérés après les mots : « de l'article R. 122-7 ».

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Version 1

I. ― L'article R. 122-17 du code l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Le plan d'action pour le milieu marin. »

II. ― Au 1° du II de l'article R. 122-19 du code l'environnement, les mots : « , pour le plan mentionné au 18° du même article, » sont insérés après les mots : « de l'article R. 122-7 ».