Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un plan à la compétence environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'un document de planificationCode de l'environnementArt. R122-19 : Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact
→ Version 6 : Extension des compétences de l'autorité environnementale
- Code de l'environnementArt. R122-17, Art. R122-19