Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 21

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Article 21

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Promotions des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture

Résumé. Le nombre de promotions annuelles pour les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture est fixé selon les règles d'un décret de 2009.

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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