Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 22

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Article 22

I. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B).
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés peuvent bénéficier d'un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. ― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
III. ― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des techniciens supérieurs

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, avec possibilité de formation et conservation des droits d'avancement.

I. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B).
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés peuvent bénéficier d'un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. ― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
III. ― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Source : Légifrance