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Décret n°2011-470 du 28 avril 2011

abrogeant le décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le personnel extérieur pour les métrés en construction

Résumé. Ce décret supprime les règles sur l'utilisation de personnel extérieur pour mesurer les travaux dans la construction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

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Suppression des règles sur les métrés par des personnels extérieurs

Résumé. Le décret abroge les règles sur l'utilisation de personnel extérieur pour des métrés dans la construction.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1294 du 26 décembre 2003Art. 1Décret n°2003-1294 du 26 décembre 2003Art. 2Décret n°2003-1294 du 26 décembre 2003Art. 3
- Décret n°2003-1294 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Exécution du décret n°2011-470

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Décret n°2011-470 du 28 avril 2011
Article 1
Article 2