Abrogé1 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-470 du 28 avril 2011 - art. 1
Créé le 30 décembre 2003
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique détermine le montant de la vacation horaire prévue à l'article 2 du présent décret.