Décret n°2003-1294 du 26 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'équipement, le ministre de l'équipement peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale pour l'exécution de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction.

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Créé le 30 décembre 2003 · Abrogé le 1 mai 2011

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'équipement, le ministre de l'équipement peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale pour l'exécution de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance