Décret n°2003-1294 du 26 décembre 2003

Article 1

Créé le 30 décembre 2003

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'équipement, le ministre de l'équipement peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale pour l'exécution de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-470 du 28 avril 2011art. 1

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 30 avril 2011