Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R49 bis > >
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JORF n°0093 du 20 avril 2011
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R49 bis