Décret n°2011-421 du 18 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R49 bis

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Ajout d'une autorisation ministérielle pour la retraite invalidité des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire doit obtenir l'accord du ministre chargé du budget pour prendre sa retraite pour invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

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