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Ajout d'une autorisation ministérielle pour la retraite invalidité des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2011-421 du 18 avril 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R49 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance