Article R49 bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires
Résumé Un fonctionnaire ne peut prendre sa retraite pour invalidité qu'avec l'accord du ministre chargé du budget.
Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.
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