En vigueur depuis le 21 avril 2011
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2011-421 du 18 avril 2011
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 21 avril 2011
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011
Source : Légifrance