Décret n°2011-421 du 18 avril 2011

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Source : Légifrance