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Décret n°2011-421 du 18 avril 2011

relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat

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Conditions de départ à la retraite pour invalidité des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent demander l'accord du ministre des finances pour partir à la retraite pour invalidité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 3 (Conditions de radiation des cadres pour prétendre à une pension) et L. 31 (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une autorisation ministérielle pour la retraite invalidité des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire doit obtenir l'accord du ministre chargé du budget pour prendre sa retraite pour invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Décret n°2011-421 du 18 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3