Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de nomination et de tutelle pour l'Agence nationale des services à la personne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un lieu de publication pour la liste des organismes habilitésCode du travailArt. D1271-12 : Modification des modalités d'émission des chèques emploi-service
→ Version 2 : Modification des modalités de publicationCode du travailArt. D1271-21 : Procédure de suspension ou retrait d'habilitation pour les chèques emploi-service
→ Version 2 : Ajout d'une publication supplémentaire pour les décisions de suspension ou de retrait
- Code du travailArt. D1271-10, Art. D1271-12, Art. D1271-21, Art. D1271-25, Art. D7234-3, Art. D7234-4, Art. D7234-6, Art. D7234-9, Art. D7234-11, Art. D7234-24
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009Art. 2