Décret n°2011-415 du 15 avril 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1271-10, Art. D1271-12, Art. D1271-21, Art. D1271-25, Art. D7234-3, Art. D7234-4, Art. D7234-6, Art. D7234-9, Art. D7234-11, Art. D7234-24

- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de nomination et de tutelle pour l'Agence nationale des services à la personne

Résumé. Le décret modifie les procédures de nomination et de tutelle de l'Agence nationale des services à la personne, impliquant désormais deux ministres au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance