A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1271-10, Art. D1271-12, Art. D1271-21, Art. D1271-25, Art. D7234-3, Art. D7234-4, Art. D7234-6, Art. D7234-9, Art. D7234-11, Art. D7234-24 > >

> - Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 > > Art. 2 > >

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.