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Modification des règles d'organisation des maisons de santé pour maladies mentales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des limites de capacité en nombre de litsCode de la santé publiqueArt. D6124-464 : Personnel adapté dans les établissements de santé privés
→ Version 2 : Simplification des exigences de superficieCode de la santé publiqueArt. D6124-465 : Présence d'un infirmier dans les établissements de santé privés
→ Version 2 : Assouplissement des règles sur l'isolement dans les maisons de santé
- Code de la santé publiqueArt. D6124-463, Art. D6124-464, Art. D6124-465, Art. D6124-466, Art. D6124-468, Art. D6124-470
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