A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 10-1 → Version 1Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 10-2 → Version 1
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 10-1, Art. 10-2