Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Pour les élections au conseil des instituts de formation des maîtres, écoles internes de l'université des Antilles et de la Guyane, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent :
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Pour l'élection aux conseils de l'université des Antilles et de la Guyane et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 18 janvier 1985 susvisé (Conditions pour voter dans les collèges des usagers)Art. 14Conditions pour voter dans les collèges des usagersLes étudiants, auditeurs et personnes en formation continue peuvent voter dans les collèges des usagers s'ils sont inscrits et en font la demande..
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Les instituts universitaires de formation des maîtres de l'université des Antilles et de la Guyane déterminent leurs statuts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités.
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.