Abrogé21 août 2013
Créé le 1 mai 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2011-402 du 13 avril 2011
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 20 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.