Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Décret n°2011-402 du 13 avril 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 21 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 20 août 2013
Source : Légifrance