Décret n°2011-402 du 13 avril 2011

Article 4

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Article 4

Pour l'élection aux conseils de l'université des Antilles et de la Guyane et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 18 janvier 1985 susvisé (Conditions pour voter dans les collèges des usagers).

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 21 août 2013

Pour l'élection aux conseils de l'université des Antilles et de la Guyane et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 18 janvier 1985 susvisé (Conditions pour voter dans les collèges des usagers).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance