Décret n°2011-380 du 7 avril 2011

Article 1

Créé le 10 avril 2011 · En vigueur depuis le 1 mars 2013

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :

― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;

― Réseau Entreprendre ;

- Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 avril 2011 au jeudi 28 février 2013