Décret n°2011-380 du 7 avril 2011

Article 1

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Article 1

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :

― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;

― Réseau Entreprendre ;

- Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".

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En vigueur depuis le 10 avril 2011 · Dernière version le 1 mars 2013

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Associations aidant à la création d'entreprises et avantages fiscaux

Résumé. Le décret liste les associations qui aident à créer des entreprises et qui bénéficient d'avantages fiscaux.

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :

― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;

― Réseau Entreprendre ;

- Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Modifié parDécret n°2013-173 du 26 février 2013art. 1 : Ajout d'une association à la liste des utilités publiques

En résumé. Ajout de deux nouvelles associations à la liste des associations reconnues d'utilité publique pour le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.

En vigueur du dimanche 10 avril 2011 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance