Décret n°2013-173 du 26 février 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-380 du 7 avril 2011

Art. 1

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Ajout d'une association à la liste des utilités publiques

Résumé. Le décret ajoute la Fédération des plates-formes France Initiative à la liste des associations reconnues d'utilité publique pour le financement et l'accompagnement de la création d'entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

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