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Décret n°2011-380 du 7 avril 2011

fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les avantages fiscaux pour les associations aidant à la création d'entreprises

Résumé. Ce décret liste les associations qui aident à créer des entreprises et bénéficient d'avantages fiscaux, et désigne deux ministres pour l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis A ;

Vu le III de l'article 40 (Modification des avantages fiscaux pour l'ISF) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 avril 2011 · Dernière version le 1 mars 2013

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Associations aidant à la création d'entreprises et avantages fiscaux

Résumé. Le décret liste les associations qui aident à créer des entreprises et qui bénéficient d'avantages fiscaux.

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :

― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;

― Réseau Entreprendre ;

- Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".

En vigueur depuis le 10 avril 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution d'un texte officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2011

Décret n°2011-380 du 7 avril 2011
Article 1
Article 2