Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Article suivant

Article 2

JORF n°0082 du 7 avril 2011

Article 1

Article 1

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.