Créé le 7 avril 2011
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 K → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 O → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 K, Art. 328 O
III. - A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 P → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 Q → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 P, Art. 328 Q
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 L → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 L
V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.