Décret n°2011-369 du 4 avril 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 K, Art. 328 O

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 P, Art. 328 Q

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 L

V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations fiscales pour les entreprises et transformateurs électriques

Résumé. Les règles de déclaration des impôts pour certaines entreprises et propriétaires de transformateurs électriques sont modifiées, créées ou supprimées.

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - A créé les dispositions suivantes :

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance