Décret n°2011-369 du 4 avril 2011

Article 2

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Article 2

Pour les impositions établies au titre de l'année 2010, les entreprises redevables de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du code général des impôts déposent la déclaration mentionnée au IV de ce même article au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

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Déclaration d'imposition forfaitaire pour les entreprises en 2010

Résumé. Les entreprises des Hauts-de-Seine doivent déclarer leur imposition forfaitaire pour l'année 2010.

Pour les impositions établies au titre de l'année 2010, les entreprises redevables de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du code général des impôts déposent la déclaration mentionnée au IV de ce même article au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

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cite  Code général des impôts, CGIart. 1519 HA

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