Décret n°2011-366 du 4 avril 2011

Article 4

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Article 4

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé « Orchestra », pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'administration.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Autorisation d'un traitement automatisé de données personnelles au ministère des Affaires étrangères), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés du calcul des pensions et de la liquidation de la paie des agents relevant du ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Accès aux données personnelles dans le système Orchestra

Résumé. Seuls certains agents du ministère des affaires étrangères peuvent accéder aux données personnelles enregistrées dans le système Orchestra, selon leurs missions.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé « Orchestra », pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'administration.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Autorisation d'un traitement automatisé de données personnelles au ministère des Affaires étrangères), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés du calcul des pensions et de la liquidation de la paie des agents relevant du ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance