Décret n°2011-366 du 4 avril 2011

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Autorisation d'un traitement de données pour le ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un décret de 2011 autorise le ministère des Affaires étrangères à utiliser un système appelé 'Orchestra' pour gérer les données des agents, sans que ces derniers puissent s'opposer à ce traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance