Décret n°2011-366 du 4 avril 2011

Article 5

Créé le 7 avril 2011

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.