Décret n°2011-366 du 4 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de gestion pour les employés du ministère des affaires étrangères) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents cessent définitivement leurs fonctions.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Durée de conservation des données personnelles dans Orchestra

Résumé. Les données des agents du ministère des affaires étrangères sont conservées jusqu'à 5 ans après leur départ, sauf pour les absences et sanctions qui ont des durées de conservation plus courtes.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de gestion pour les employés du ministère des affaires étrangères) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents cessent définitivement leurs fonctions.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance