En vigueur depuis le 7 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de gestion pour les employés du ministère des affaires étrangères
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère des affaires étrangères, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra ».
Ce traitement s'applique aux agents publics relevant du ministère des affaires étrangères. Il a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines de ce ministère.