En vigueur depuis le 12 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance pour les obligations du décret
Résumé. Les obligations du décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.
Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015.