Décret n°2011-340 du 29 mars 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données mentionnées aux articles 2 (Traitement des données personnelles pour la sécurité publique) et 3 (Collecte limitée de données sensibles pour la sécurité) ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les données mentionnées aux articles 2 (Traitement des données personnelles pour la sécurité publique) et 3 (Collecte limitée de données sensibles pour la sécurité) ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance