Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les données mentionnées aux articles 2 (Traitement des données personnelles pour la sécurité publique) et 3 (Collecte limitée de données sensibles pour la sécurité) ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.