Décret n°2011-340 du 29 mars 2011

Article 3

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Article 3

L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er (Système de surveillance pour la sécurité publique) et relatives :
― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er (Système de surveillance pour la sécurité publique) et relatives :
― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-390 du 7 mai 2013art. 2 : Modification des catégories de données personnelles enregistrées

En résumé. La mention des données relatives à l'origine géographique a été supprimée de la liste des données autorisées à être collectées, conservées et traitées.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au samedi 11 mai 2013

Source : Légifrance