Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er (Système de surveillance pour la sécurité publique) et relatives :
― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.