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Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

JORF n°0075 du 30 mars 201119 articles

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Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R571-2 → Version 4 Code ruralArt. R572-1 → Version 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R272-2 → Version 1

1 version

2 modifiés

1 abrogé

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Article 8

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