Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des adaptations spécifiques pour Mayotte
Résumé. Le décret supprime les adaptations spécifiques pour Mayotte concernant les tribunaux compétents dans le code rural.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R571-2 : Adaptation des règles des chambres d'agriculture pour Mayotte
→ Version 4 : Suppression de modifications spécifiques pour MayotteCode ruralArt. R572-1 : Application des règles agricoles à Mayotte
→ Version 3 : Suppression d'une précision sur les tribunaux compétents
→ Version 4 : Suppression de modifications spécifiques pour MayotteCode ruralArt. R572-1 : Application des règles agricoles à Mayotte
→ Version 3 : Suppression d'une précision sur les tribunaux compétents
- Code ruralArt. R571-2, Art. R572-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R272-2 : Adaptation des termes juridiques pour Mayotte
- Code ruralArt. R272-2
1 version
2 modifiés
1 abrogé