Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spéciales pour Mayotte sur les tribunaux ruraux

Résumé. Le décret supprime les règles spéciales pour Mayotte sur les tribunaux qui gèrent les conflits de location de terres agricoles.
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Suppression des adaptations spécifiques pour Mayotte

Résumé. Le décret supprime les adaptations spécifiques pour Mayotte concernant les tribunaux compétents dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Article 8