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Décret n°2011-321 du 23 mars 2011

relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des produits de construction pour réduire la pollution intérieure

Résumé. Les produits de construction doivent être étiquetés pour montrer leurs émissions de polluants, et vendre des produits non conformes est maintenant puni par une amende.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2009/701/F ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 221-10 (Étiquetage des polluants volatils dans certains produits) ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation d'étiquetage des produits de construction

Résumé. Les produits de construction doivent être étiquetés pour indiquer leurs émissions de polluants volatils, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Qualité de l'air intérieurCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatilsCode de l'environnementArt. R221-22 : Définitions pour l'étiquetage des produits de construction
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Qualité de l'air intérieur , Sct. Sous-section 1 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils , Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28
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Sanction immédiate pour la vente de produits non étiquetés

Résumé. La vente de produits non conformes sans étiquette sur les polluants volatils est désormais punie d'une amende, même pour la première infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Dates d'application des nouvelles règles sur les émissions de polluants

Résumé. Un décret fixe la date d'application de nouvelles règles sur les produits de construction et de peinture pour réduire la pollution intérieure.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2013 aux produits mis à disposition sur le marché avant cette date.

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Exécution du décret sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, avec des règles sur la qualité de l'air intérieur et l'étiquetage des produits.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011

Décret n°2011-321 du 23 mars 2011
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Article 3
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