Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'étiquetage des produits de construction
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 5 : Qualité de l'air intérieur , Sct. Sous-section 1 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils , Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28