Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction immédiate pour la vente de produits non étiquetés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du champ d’application et simplification des sanctions
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 7 : Récidive, Sct. Paragraphe 8 : Récidive, Art. R226-14, Art. R226-15