Décret n°2011-314 du 22 mars 2011

Article 36

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Article 36

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales (Budget des services départementaux d'incendie et de secours), complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.

Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues", "Virement de la section de fonctionnement", "Virement à la section d'investissement" et "Produits des cessions d'immobilisations" ne comportent pas d'article.

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En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Organisation des budgets votés par nature dans les départements

Résumé. L'article explique comment sont organisés les budgets votés par nature pour les départements, en précisant la structure des articles budgétaires et les exceptions.

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales (Budget des services départementaux d'incendie et de secours), complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.

Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues", "Virement de la section de fonctionnement", "Virement à la section d'investissement" et "Produits des cessions d'immobilisations" ne comportent pas d'article.

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