Décret n°2011-314 du 22 mars 2011

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :

a) Section d'investissement :

― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau", "Résultat de l'exercice", "Provisions pour risques et charges", "Différences sur réalisations d'immobilisations", "Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition", "Amortissements des immobilisations", "Provisions pour dépréciation des immobilisations" ;

― à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales (Budget des services départementaux d'incendie et de secours) ;

― à chaque programme voté par le conseil d'administration. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;

― à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales (Budget des services départementaux d'incendie et de secours) ;

― au compte "Subventions d'équipement versées" ;

― en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;

― en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement" ;

― en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations".

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

b) Section de fonctionnement :

― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;

― à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales (Budget des services départementaux d'incendie et de secours) ;

― en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;

― en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement".

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation comptable et financière des budgets locaux

Résumé. L'article explique comment les budgets des collectivités territoriales sont organisés en sections d'investissement et de fonctionnement, avec des règles spécifiques pour chaque type de dépenses et recettes.

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :

a) Section d'investissement :

― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau", "Résultat de l'exercice", "Provisions pour risques et charges", "Différences sur réalisations d'immobilisations", "Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition", "Amortissements des immobilisations", "Provisions pour dépréciation des immobilisations" ;

― à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales (Budget des services départementaux d'incendie et de secours) ;

― à chaque programme voté par le conseil d'administration. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;

― à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales (Budget des services départementaux d'incendie et de secours) ;

― au compte "Subventions d'équipement versées" ;

― en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;

― en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement" ;

― en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations".

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

b) Section de fonctionnement :

― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;

― à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales (Budget des services départementaux d'incendie et de secours) ;

― en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;

― en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement".

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Source : Légifrance