En vigueur depuis le 25 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en conformité des organisations de producteurs de bananes
Les organisations de producteurs du secteur de la banane déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2012.