Décret n°2011-312 du 22 mars 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Exécution du décret sur les organisations de producteurs de bananes

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les producteurs de bananes.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Source : Légifrance