Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code douanier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles)Art. L.551-1Reconnaissance des organisations de producteurs agricolesLes autorités reconnaissent les groupes de producteurs agricoles selon des règles spécifiques. à L. 551-4 (Durée minimale d'adhésion dans les organisations de producteurs laitiers)Art. L.551-4Durée minimale d'adhésion dans les organisations de producteurs laitiersLes membres d'une organisation de producteurs laitiers doivent rester au moins cinq ans, sauf en cas de manquement grave, d'accord mutuel ou de changement de production pour obtenir un label. et ses articles D. 551-1 (Demande d'extension des règles par les organisations de producteurs)Art. D.551-1Demande d'extension des règles par les organisations de producteursLes organisations de producteurs agricoles peuvent demander à rendre leurs règles obligatoires pour tous, et cette demande se fait auprès du ministre de l'agriculture. à R. 551-12 (Retrait d'approbation des règles par le ministre de l'agriculture)Art. R.551-12Retrait d'approbation des règles par le ministre de l'agricultureLe ministre de l'agriculture peut retirer son approbation à des règles d'une organisation de producteurs après consultation, ce qui peut entraîner la perte de sa reconnaissance.,
Décrète :