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Décret n°2011-312 du 22 mars 2011

relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane

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Décret sur l'organisation des producteurs de bananes

Résumé. Un décret de 2011 impose aux producteurs de bananes spécifiques de s'organiser pour mieux vendre leurs produits, réguler les prix et adapter leur production aux besoins du marché.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le code douanier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) à L. 551-4 (Durée minimale d'adhésion dans les organisations de producteurs laitiers) et ses articles D. 551-1 (Demande d'extension des règles par les organisations de producteurs) à R. 551-12 (Retrait d'approbation des règles par le ministre de l'agriculture),

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Décret sur les producteurs de bananes

Résumé. Un décret de 2011 s'applique aux producteurs de bananes spécifiques, selon un code douanier précis.

Le présent décret est applicable aux producteurs de bananes relevant de la position 0803 00 19 du code douanier.

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Création des règles d'organisation pour les producteurs de bananes

Résumé. Les organisations de producteurs de bananes doivent s'organiser pour mieux vendre leurs produits, réguler les prix et adapter leur production aux besoins du marché.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la bananeCode ruralArt. D551-111 : Organisation des producteurs de bananesCode ruralArt. D551-112 : Conditions pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs de bananes
- Code rural
Sct. Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane, Art. D551-111, Art. D551-112, Art. D551-113, Art. D551-114, Art. D551-115, Art. D551-116

En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Mise en conformité des organisations de producteurs de bananes

Résumé. Les organisations de producteurs de bananes déjà reconnues doivent se mettre en conformité avec le nouveau décret avant le 1er janvier 2012.

Les organisations de producteurs du secteur de la banane déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Exécution du décret sur les organisations de producteurs de bananes

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les producteurs de bananes.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Décret n°2011-312 du 22 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4