Créé le 25 mars 2011
Le présent décret est applicable aux producteurs de bananes relevant de la position 0803 00 19 du code douanier.
Décret n°2011-312 du 22 mars 2011
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011
Créé le 25 mars 2011
Le présent décret est applicable aux producteurs de bananes relevant de la position 0803 00 19 du code douanier.
En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011